CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PREAMBULE & MENTIONS LEGALES
L’entreprise individuelle Les Pattes d’Orka, représentée par Louise Mermoud, est située au 1 rue Madeleine Marzin 22500 Paimpol, sous le numéro SIRET : 100814201. E-mail : lespattesdorka22@gmail.com - Téléphone : 0785748426. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services d'éducation canine, de balades collectives et de garde d'animaux (pet-sitting) proposées par le Prestataire. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 1 : PRESTATIONS PROPOSÉES
Le Prestataire propose des services d'éducation canine et réééducation comportementale (individuelle/collective), de balades collectives éducatives, ainsi que des prestations de garde d'animaux et visites à domicile (pet-sitting).
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ADMISSION DE L'ANIMAL
L'animal doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage (Art. L212-10 du Code rural). Le Client s'engage à signaler par écrit tout problème de santé, traitement médical, ou comportement à risque (peurs, antécédents de morsures) avant le début de la prestation.
ARTICLE 3 : CHIENS RÉACTIFS
Les chiens réactifs (congénères, humains, environnement) sont acceptés en éducation et en pet-sitting. Le Client a l'obligation légale et contractuelle d'en informer le Prestataire dès le premier contact afin que les mesures de sécurité adaptées soient mises en place (matériel de sécurité, lieux de promenade adaptés).
ARTICLE 4 : CHIENS CATÉGORISÉS
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie (Loi du 6 janvier 1999) sont acceptés uniquement dans le cadre des séances d'éducation canine, le propriétaire restant présent et gardien de son animal. Le Client doit présenter le permis de détention et l'assurance RC à jour. Le port de la muselière est obligatoire. En l'absence du certificat de capacité spécifique requis pour la garde de chiens catégorisés, ces derniers sont formellement exclus des prestations de pet-sitting (visites et gardes).
ARTICLE 5 : ATTESTATION VÉTÉRINAIRE ET URGENCE MEDICAL
Pour les prestations de garde (pet-sitting), le Client doit obligatoirement fournir l'Attestation Vétérinaire complétée et signée avant le début de la prestation. En cas d'urgence médicale pendant la garde, le Client donne pouvoir au Prestataire pour conduire l'animal chez le vétérinaire désigné (ou la clinique de garde la plus proche). Les frais engagés seront avancés par le Prestataire et intégralement remboursés par le Client sur présentation des justificatifs médicaux.
ARTICLE 6 : RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
- Les tarifs des prestations sont indiqués en Euros, nets de taxe (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Le règlement des prestations s'effectuent au plus tard le jour de la prestation.
- Modes de paiement : CB, espèces ou virement.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour une réservation effectuée à distance. Cependant, pour toute prestation planifiée avant la fin de ce délai de 14 jours, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi à son droit de rétractation (Art. L.221-28).
ARTICLE 8 : ANNULATION ET MODIFICATION
- Du fait du Client : Report/Annulation au moins 48h avant, sinon dédit de 50%.
- Du fait du Prestataire : Report possible en cas de force majeure ou météo extrême riskant la santé animale.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès de la compagnie MATMUT sous le numéro de contrat 971000297121J 3031. Pendant les séances d'éducation, le Client reste présent et conserve la garde juridique de son animal (Art. 1243 du Code Civil). Lors du pet-sitting, le transfert de garde est effectif pendant la durée exacte de la mission.
ARTICLE 10 : LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
ARTICLE 10 : DROIT À L'IMAGE
- Le Prestataire peut prendre des photos ou vidéos des chiens pour ses réseaux sociaux ou son site internet. Le Client peut refuser cette utilisation sur simple demande écrite avant la prestation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.